Conditions générales

Article 1 -Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site.

Les présentes s’appliquent à la vente en ligne sur le territoire européen, à l’exclusion de tout autre document, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
La vente peut être conclue en français, néerlandais ou anglais.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins.

Article 2 - Produits / Prix

Les produits proposés à la vente par le vendeur sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation par l’utilisateur, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par courrier électronique dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.

En cas d‘erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande si le prix et/ou les spécifications d’un produit mentionné(s) sur le site web s’avère erroné suite à une défaillance technique ou une erreur humaine.

Les prix sont indiqués en Euros, et valables dans tous les pays de la zone Euro. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA, applicables au jour de la commande hors frais d'expédition. Les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l‘enregistrement des commandes.

Les clients résidant à l‘étranger (hors Europe) ne paieront pas de taxes mais peuvent se voir imposer des frais de douanes correspondant au taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable dans leur pays de destination.

Article 3 - Enregistrement et validation de commande

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
• valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
• confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 4 - Paiement

Le règlement de vos achats s‘effectue par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes de débit. Le débit de la carte n‘est effectué qu‘à la confirmation de la commande.

Vous pouvez également régler vos achats par versement bancaire sur l‘un des comptes du vendeur. Votre commande sera confirmée et expédiée à réception de votre paiement.

Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

Article 5 - Livraison

Pour tous les articles disponibles, le délai de livraison est de 3 jours calendriers (jours ouvrables) à compter du jour suivant celui de la validation de la commande par l’acheteur.

Les produits commandés par l’acheteur seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande de l’acheteur qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de la livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

En cas de problème avec la livraison, l'acheteur doit notifier au transporteur et au vendeur toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, en fonction des cas définis à l‘article 13.1 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d‘échange et de remboursement prévues à cet article.

En cas de perte ou de vol de colis durant le transport, seuls les colis envoyés via un prestataire fournissant un service de suivi en ligne seront assurés pour leurs contenus.

Article 6 - Droit de rétractation

L'acheteur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour retourner à ses frais le(s) produit(s) qu’il a commandé(s), sans pénalités et sans indication de motif. Ce délai court à compter du lendemain du jour de livraison de la commande. Pour les biens faisant l’objet de livraisons successives, les délais de rétractation commencent à courir le lendemain du jour de la première livraison.

Ce droit de rétraction n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’acheteur sera remboursé, dans un délai de trente jours à compter de la rétractation, des sommes qu’il a, le cas échéant versées en paiement.

L’acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni en cas de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par l’acheteur, ni en cas de fourniture de journaux, de périodiques et de magazines.

Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d‘origine (non ouvert) et complets (emballage, accessoires, notice...), en bon état et accompagnés d‘une copie de la facture d‘achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l'acheteur ne sont pas repris.

Nous rappelons que par mesure d‘hygiène, les produits cosmétiques non scellés ne peuvent faire l‘objet d‘un retour.

Article 7 - Sécurisation

Notre site fait l‘objet d‘un système de sécurisation: nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l‘ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 8 - Garantie

L’acheteur doit conserver le bordereau de livraison. Si un article ne lui convient pas, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer la marchandise, pour autant qu’elle soit dans le même état que lors de l’envoi. L’acheteur bénéficie de la garantie légale pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de son article, s’il ne le connaissait pas ou n’était pas censé connaître le défaut au moment de la conclusion du contrat et s’il apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison.

Dans ce cas, l’acheteur peut exiger, soit la réparation de son article, soit son remplacement et, si aucune de ces solutions n’est possible, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi (articles 1649 bis et suivants du Code Civil).

Pour ce faire, l’acheteur prévient le vendeur par écrit au plus tard dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Si le défaut apparaît dans un délai de six mois à compter de la livraison, il appartient en principe au vendeur de prouver qu’il n’existait pas au moment de la livraison. Après le délai de deux ans, l’acheteur ne peut plus exiger la réparation ou le remplacement de son article. Les frais de préparation et d’envoi de la commande, ainsi que les frais de gestion restent dus au cas où l’acheteur fait valoir son droit de retourner tout ou partie de sa commande.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d‘enregistrement ou de lecture...),
l‘utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d‘emploi fournie avec les produits,
les pannes liées aux accessoires (câbles d‘alimentation...),
les défauts et leurs conséquences dus à l‘intervention d‘un réparateur non agré par le vendeur,
les défauts et leurs conséquences liés à l‘utilisation non-conforme à l‘usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

En cas d‘achats à titre professionnel, le vendeur n‘encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d‘exploitation, perte de profit, perte de change, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l‘achat des produits. L‘impossibilité totale ou partielle d‘utiliser les produits, notamment pour cause d‘incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur. Les produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si le vendeur n‘a pas vocation à vendre à des professionnels.le vendeur ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu‘il soit résultant d‘une activité professionnelle.

Article 9 - Protection de la vie privée à l'égard des données à caractère personnel

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

L’acheteur peut à tout moment avoir accès à ces données et en postuler la rectification, en adressant un courrier ou un mail accompagné d’une photocopie recto-verso de sa carte d’identité. Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel peuvent être obtenus auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée, rue Haute 139 B à 1000 Bruxelles.

Article 10 -Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

Article 11 - Droit applicable et litiges

Le présent contrat est soumis à la loi belge. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nivelles (Belgique) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux belges seront seuls compétents.

Article 12 -Divers

1) Force Majeure : le vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatiques, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie …

Seront considérés comme cas de force majeure, les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.

2) Non-validité partielle : Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, toutes les autres clauses resteront valides.

3) Intégralité du contrat : les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de la commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’ensemble des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

Pour toute information, adressez vos courriers à:

Trecodis SRL
336 Chaussée de Wavre
1370 Lathuy
Belgique

TVA: BE0.475.047.897
RC. Nivelle 93.882

Tel: +32 10 86 05 01
Mail: info@ghoz-software.be